Company v. Public Housing Office (Jurisdictional Transfer)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, la société ROSSI, représentée par Me Collet Ferre, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Office public de l'habitat (OPH) NEOTOA à lui verser une provision de 113 548,81 euros, assortie des intérêts, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts à compter du 27 octobre 2024 et d'une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'OPH NEOTOA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché en litige se situe à Saint-Méen-Le-Grand, dans le département d'Ille-et-Vilaine. Dès lors, par application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Rossi est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rossi et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

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