Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer for Social Welfare Grant Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of a decision by the regional academic rectorate of Île-de-France rejecting an application for supplementary social welfare grant funding. The administrative court, applying the rule that jurisdiction is determined by the seat of the authority that made the contested decision, found that because the rectorate is headquartered in Paris, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the file to that court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer for Social Welfare Grant Dispute: The administrative court, applying the rule that jurisdiction is determined by the seat of the authority that made the contested decision, found that because the rectorate is headquartered in Paris, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the file to that court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
This article is cited as the basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle la rectrice de la région académique d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'aide financière tendant à l'octroi d'un droit supplémentaire au titre de la bourse sur critères sociaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".
3. En vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. La décision contestée a été prise par la rectrice de région académique d'Ile-de-France, autorité qui a son siège à Paris. En conséquence, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 18 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2508352