Mootness of Deportation Order Annulment Following Withdrawal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from October 6, 2025, which designated the country for their deportation following a criminal conviction that included a two-year ban on entry to French territory. The administrative court ruled that it was unnecessary to rule on the request because the prefect had withdrawn the contested order via a subsequent order dated October 9, 2025, thereby rendering the applicant's conclusions seeking annulment moot during the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to rule by order that there is no longer cause to proceed.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Mootness of Deportation Order Annulment Following Withdrawal: The administrative court ruled that it was unnecessary to rule on the request because the prefect had withdrawn the contested order via a subsequent order dated October 9, 2025, thereby rendering the applicant's conclusions seeking annulment moot during the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to rule by order that there is no longer cause to proceed.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally states that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
This provision authorizes the designated magistrate, by order, to rule that there is no need to rule on a claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M. B... C... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Il soutient que l’arrêté fixant le pays de destination doit être annulé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que l’arrêté du 6 octobre 2025 fixant le pays de destination a été retiré par l’arrêté du 9 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A... en application des dispositions de l’article
L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».
M. C... est un ressortissant algérien, né le 17 juin 2005. Le 9 mars 2024, il a été écroué à la maison d’arrêt de Strasbourg, puis transféré au centre de détention d’Oermingen le
30 janvier 2025 après avoir été condamné à trois peines d’emprisonnement. Un jugement correctionnel en date du 21 octobre 2024 a condamné le requérant à une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de deux ans. Par l’arrêté contesté du 6 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.
Le préfet du Bas-Rhin ayant, par arrêté du 9 octobre 2025, retiré l’arrêté contesté du
6 octobre 2025, les conclusions à fin d’annulation ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la requête de M. C....
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
T. A...
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Abdennouri