Immigration Account Access and Damages Claim Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui rétablir l’accès à son compte « Administration numérique des étrangers en France » dans un délai de quinze jours, de proroger ses titres et de mettre en place une procédure dérogatoire ;

2°) de lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison du dysfonctionnement de la plateforme « Administration numérique des étrangers en France ».

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». L’article L. 911-1 du même code dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ».

3. D’une part, il résulte des dispositions précitées que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité et ne dispose pas de pouvoirs d’injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l’administration de prendre les mesures d’exécution nécessairement impliquées par une de ses décisions. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées par ordonnance.

4. D’autre part, M. B... a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 19 mai 2025. En dépit de ce courrier, M. B... n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, les conclusions de sa requête sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées par ordonnance.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2025

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.