Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory with a two-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Grenoble declined jurisdiction because the applicant resided in Montreuil, Seine-Saint-Denis, at the time of the decision. Applying the relevant administrative law, which vests jurisdiction over individual administrative police decisions in the administrative tribunal of the person's place of residence, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil as the proper venue.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case: Applying the relevant administrative law, which vests jurisdiction over individual administrative police decisions in the administrative tribunal of the person's place of residence, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil as the proper venue.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the legal basis for the President's authority to transmit the case to another competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute- Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis; () ".
3. Il ressort de la requête que M. A réside à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Grenoble, le 20 août 2025.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel