Administrative Tribunal Jurisdiction Over Processing Speed
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial intervention from the administrative tribunal to compel the administration to review and expedite the processing of their application for the exchange of a foreign driving permit for a domestic one. The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the tribunal lacks the general jurisdiction to issue injunctions to the administration to mandate the acceleration of administrative processing, absent specific legislative mandates or grounds falling under explicit remedies like those provided in Article L. 911-1, leading to the rejection of the request as inadmissible under Article R. 222-1.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Processing Speed: The court, applying the provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the tribunal lacks the general jurisdiction to issue injunctions to the administration to mandate the acceleration of administrative processing, absent specific legislative mandates or grounds falling under explicit remedies like those provided in Article L. 911-1, leading to the rejection of the request as inadmissible under Article R. 222-1.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
This article authorizes the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision to reject the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'examiner sa situation et d'accélérer le traitement de sa demande d'échange de permis de conduire jordanien contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme A tendant à ce que le tribunal examine sa situation et accélère le traitement de sa demande d'échange de permis de conduire jordanien contre un permis de conduire français, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,