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2508339 Generato dall'IA

Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numero d'incarto 2508339
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating his immediate departure from French territory, specifying his destination country, and imposing a thirty-six-month circulation ban, but the court ruled that jurisdiction was lacking in Paris because the petitioner had been placed under house arrest in Saint-Germain-lès-Arpajon (Essonne) following a judicial order, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles, which has jurisdiction over the Essonne department, pursuant to rules governing jurisdiction when an individual is subject to residency restrictions.

Regesto Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 alinéa 2 du même code; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Parole chiave

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incompetenza per materia ordine di allontanamento territoriale espulsione prefettizia ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza trasferimento di funzione

Disposizioni normative citate

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to determine that the jurisdiction where Saint-Germain-lès-Arpajon (Essonne) is located belongs to the Versailles Administrative Tribunal.
Article R. 922-4 alinéa 2 du même code
Cited as the rule justifying the change in territorial jurisdiction based on the applicant's residence assignment.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This order executes the transmission of the case file to the competent court.

Article R. 922-4 alinéa 2 du même code

Cited as the rule justifying the change in territorial jurisdiction based on the applicant's residence assignment.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to determine that the jurisdiction where Saint-Germain-lès-Arpajon (Essonne) is located belongs to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to issue an order (in this case, regarding competence).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 alinéa 2 du même code : " Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 29 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné l'assignation à résidence de M. A à Saint-Germain-lès-Arpajon dans le département de l'Essonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 14 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. B/8