Applicant v. National Security Activities Council (Failure to Annex Contested Decision)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought annulment of a professional card non-renewal decision issued by the national security activities council, but the administrative court dismissed the petition because the applicant failed to attach the contested decision to the initial filing and did not correct this deficiency following a formal request from the registry, resulting in the rejection of the application as inadmissible pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding mandatory annexes and the power of the presiding judge to dismiss manifestly inadmissible requests not subsequently regularized.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Applicant v. National Security Activities Council (Failure to Annex Contested Decision): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the claim due to failure to regularize the application.
This procedural article requires the decision under attack to be attached, and its non-compliance justified the rejection of the claim under Article R. 222-1 4°.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A conteste la décision du 3 février 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".
2. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision du 3 février 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle. Toutefois, M. A n'a pas produit la copie de cette décision et n'a pas régularisé sa requête conformément aux exigences prévues par les dispositions précitées au point précédent, et ceci malgré la demande faite en ce sens par le greffe le 26 mars 2025 et dont il a pris connaissance le 2 avril suivant via l'application Télérecours citoyens. Par suite, la requête, n'ayant pas été régularisée dans le délai imparti de quinze jours ni même à ce jour, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 août 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2508338/6-3