Claimant v. Administration (Implicit Rejection of Residency Permit Appointment Request)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet qu'il estime être née le du silence gardé sur sa demande tendant à la fixation d'un rendez-vous en préfecture afin d'y déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 231-1 et suivants ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". Les arrêtés pris pour l'application de ces dispositions, figurant à l'annexe 9 du même code, ne prévoient pas que la demande d'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 435-1 du même code puisse être effectuée par téléservice. Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Aux termes de l'article R. 431-12 de ce code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ". Enfin, l'article R.* 432-1 du même code dispose que " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", et l'article R. 432-2, qu'en principe, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. La démarche par laquelle l'étranger sollicite un rendez-vous pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture ne constitue qu'une formalité préalable au dépôt d'une telle demande et ne peut elle-même être regardée comme une demande sur laquelle le silence gardé par l'autorité administrative vaudrait décision implicite susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. A défaut de fixation de rendez-vous, et en l'absence de décision expresse de refus, l'étranger peut, sous certaines conditions - qui doivent être appréciées en tenant compte du caractère de formalité préalable que présente la fixation d'un rendez-vous et de l'impossibilité pour l'administration d'en différer indéfiniment l'accomplissement -, demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la prétendue décision implicite de rejet de la demande de rendez-vous de Mme B sont manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Melun, le 25 septembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,