Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Enrollment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision refusing to enroll his son in a specific vocational high school for the upcoming academic year. The administrative court determined, based on the procedural history, that the request had become moot because the applicant's son had subsequently been registered at the requested high school during the pendency of the case, leading the court to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the initial petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Enrollment: The administrative court determined, based on the procedural history, that the request had become moot because the applicant's son had subsequently been registered at the requested high school during the pendency of the case, leading the court to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the initial petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order that declares there is no need to rule on the request.
This article grants the power to declare that there is no need to rule on a request (lost its object).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2025 portant refus d’affecter son fils B... au lycée professionnel A. Testud (Le Chambon-Feugerolles) au titre de l’année scolaire 2025-2026.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Lyon demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier qu’il a été fait droit en cours d’instance à la demande présentée par M. A... pour son fils B..., qui a été inscrit sur les registres du lycée professionnel A. Testud (Le Chambon-Feugerolles) au titre de l’année scolaire 2025-2026. Dans ces conditions, la demande de M. A... a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 15 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier