Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2508316 Generato dall'IA

License Suspension Annulment for Drug Driving Refused

Numero d'incarto 2508316
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought the annulment of a six-month suspension of their driving license imposed by the police prefect for driving under the influence of narcotics, but the court rejected the request via an order because the petitioner admitted to confirmed laboratory results showing the presence of THC and cocaine, rendering the subsequent presentation of different laboratory results concerning only cocaine insufficient to support the claim that no narcotics were consumed.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; License Suspension Annulment for Drug Driving Refused: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
guida recidiva in stato di ebbrezza revoca della licenza condurre contravvenzione alla legge federale sugli stupefacenti test sul consumo di droga contravvenzione alla circolazione termine di sospensione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to dismiss the request by order because the arguments presented were manifestly ill-founded.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai et 12 juin 2025, M. A B peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. La décision en litige a été prise au motif que M. B conduisait après avoir fait usage de stupéfiants. M. B indique lui-même que le laboratoire agréé qui a effectué les vérifications prévues par le code de la route à la demande des forces de l'ordre a confirmé la présence de THC et de cocaïne chez le requérant au moment du contrôle. Par suite, la production de résultats d'analyse par d'autres laboratoires et ne portant que sur la cocaïne pour la première, ne constitue pas des faits susceptibles de venir au soutien du moyen tiré de l'absence de consommation de stupéfiants. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P.-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,