Claim Withdrawal for Social Housing Overpayment Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought the annulment of an implicit rejection by the family allowance fund regarding a social housing benefit overpayment determination. The court ordered that the claim be recorded as withdrawn, applying the administrative justice code provision which allows the trial division president to deem a request abandoned if the claimant fails to expressly confirm its continuation after being invited to do so and informed of the consequence of non-response within the stipulated one-month period.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal for Social Housing Overpayment Dispute: The court ordered that the claim be recorded as withdrawn, applying the administrative justice code provision which allows the trial division president to deem a request abandoned if the claimant fails to expressly confirm its continuation after being invited to do so and informed of the consequence of non-response within the stipulated one-month period.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders to note the withdrawal of the application, which is the central ruling of the order.
This article establishes the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their request following failure to respond to a confirmation request, leading to the order.
This article, cited in the considerations, generally grants presidents of judging panels the authority to issue orders, including giving effect to withdrawals (though R. 612-5-1 is the specific basis for the deemed withdrawal).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable à l'encontre de sa décision lui notifiant un indu d'allocation de logement sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /() ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité par un courrier du 27 juillet 2025, notifié le 30 juillet 2025 via l'application Télérecours citoyens, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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