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2508313 Generato dall'IA

Petitioner v. Civil Aviation Authority (Dismissal for Lack of Detail)

Numero d'incarto 2508313
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a civil aviation authority's decision modifying their professional functions, constraints, and expertise allowance (IFSE) and requested the court to order the administration to set the allowance at specific higher amounts, based solely on the contention that the IFSE amount had decreased since their assignment to a specific division. The Tribunal administratively rejected the request because the petitioner failed to provide sufficient factual details or precision to allow the judge to assess the merits of the claim, thereby falling under the provision allowing for the summary dismissal of requests that lack supporting precision.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Civil Aviation Authority (Dismissal for Lack of Detail): The Tribunal administratively rejected the request because the petitioner failed to provide sufficient factual details or precision to allow the judge to assess the merits of the claim, thereby falling under the provision allowing for the summary dismissal of requests that lack supporting precision.

Parole chiave

Generato dall'IA
diritto della navigazione aerea annullamento civile cessione di crediti civili rinvio pregiudiziale oggetto della lite procedura pilota

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments lacked sufficient precision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du directeur général de l'aviation civile (DGAC) du 7 juillet 2022 modifiant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

2°) d'enjoindre à l'administration de fixer le montant de l'IFSE à 989,12 euros du 1er mai 2022 au 5 janvier 2024 et à 1 001,20 euros à compter du 5 janvier 2024.

Elle fait valoir que, depuis son arrivée à la division technique du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines de la DGAC, le montant de son IFSE a baissé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions du directeur général de l'aviation civile (DGAC) du 7 juillet 2022 modifiant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et d'enjoindre à l'administration de fixer le montant de l'IFSE à 989,12 euros du 1er mai 2022 au 5 janvier 2024 et à 1 001,20 euros à compter du 5 janvier 2024. En se bornant à faire valoir que, depuis son arrivée à la division technique du bureau de la gestion intégrée des ressources humaines de la DGAC, le montant de son IFSE a baissé, elle n'assortit manifestement pas ce moyen de précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête entre dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Fait à Paris, le 30 mai 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.