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2508312 Generato dall'IA

Prefect's Silence on Residence Application and Summary Relief Denial

Numero d'incarto 2508312
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an urgent order, under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a provisional residence document within days due to the administration's silence on his application filed in February, which he argued prevented him from visiting his seriously ill mother abroad. The court reasoned that because the time limit for an administrative decision on a residence application had passed, the silence constituted an implicit rejection; therefore, granting the requested relief under Article L. 521-3, which prohibits measures that obstruct the execution of an administrative decision, would improperly circumvent the necessary procedure under Article L. 521-1 for suspending that implicit rejection, leading to the dismissal of the request.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-1 du code de justice administrative; Prefect's Silence on Residence Application and Summary Relief Denial: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a provisional residence document within days due to the administration's silence on his application filed in February, which he argued prevented him from visiting his seriously ill mother abroad. The court reasoned that because the time limit for an administrative decision on a residence application had passed, the silence constituted an implicit rejection; therefore, granting the requested relief under Article L. 521-3, which prohibits measures that obstruct the execution of an administrative decision, would improperly circumvent the necessary procedure under Article L. 521-1 for suspending that implicit rejection, leading to the dismissal of the request.

Parole chiave

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silenzio dell'amministrazione licenziamento amministrativo provvedimenti provvisori soggiorno obbligato arresto facoltà di astenersi dal testimoniare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request via a reasoned order without applying the first two paragraphs of Article L. 522-1.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The claim for relief was rejected because the requested measure would obstruct an implicit administrative decision, which is contrary to the conditions for relief under this article.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. C B, représenté par Me Michallon, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à 5 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la préfète de la Haute-Savoie n'a donné aucune réponse à sa demande de titre de séjour déposée le 25 février 2025, ce qui le prive de la possibilité de se déplacer à l'étranger et de rendre visite à sa mère gravement malade résidant au Royaume-Uni ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; le silence de l'administration n'empêche pas la délivrance d'un document provisoire de séjour, dans l'attente d'une décision au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".

4. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé une demande de titre de séjour le 25 février 2025. Ainsi, à la date d'enregistrement de la requête, sa demande a fait l'objet, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité administrative. Ainsi, il est demandé au juge des référés de prendre une mesure qui fait obstacle à l'exécution de cette décision implicite, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il en résulte que, s'il est loisible à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de contester cette décision implicite par la voie du référé aux fins de suspension d'exécution selon les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera transmise à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 11 août 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2508312