Algerian Nationals Visa Refusal Appeal Inadmissibility
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo individuals residing in Algeria, contesting the refusal of a short-stay visa following an administrative rejection of their prior appeal, had their appeal dismissed as manifestly inadmissible because they failed to comply with the requirement of Article R. 431-8 of the Administrative Justice Code to elect domicile within the European Union, EEA, or Switzerland, despite receiving a formal request from the court to regularize their filing, which they did not fulfill within the prescribed deadline, leading the presiding judge to reject the petition pursuant to Article R. 222-1.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C... et M. D... est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Algerian Nationals Visa Refusal Appeal Inadmissibility: 431-8 of the Administrative Justice Code to elect domicile within the European Union, EEA, or Switzerland, despite receiving a formal request from the court to regularize their filing, which they did not fulfill within the prescribed deadline, leading the presiding judge to reject the petition pursuant to Article R. 222-1.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited as the rule which the applicants failed to regularize, leading to the manifest inadmissibility of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A... C... et M. B... D... contestent devant le tribunal la décision du 17 mars 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté leur recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger refusant de leur délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ».
La présente requête a été déposée par Mme C... et M. D... qui résident en Algérie et qui ne sont pas représentés dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal aux requérants le 19 mai 2025, et dont il a été accusé réception le 9 juin 2025, les requérants n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... et M. D... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à M. B... D....
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,