Visa Application Withdrawal and Judicial Discontinuance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a decision by the deputy director of visas that upheld a French consulate's refusal to grant a short-stay visa after an initial administrative appeal was rejected. The court issued an order because the applicant subsequently filed memoranda clearly stating a pure and simple withdrawal of their initial request, which the court found appropriate to formally acknowledge under the relevant administrative justice code provisions concerning giving notice of discontinuance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Application Withdrawal and Judicial Discontinuance: The court issued an order because the applicant subsequently filed memoranda clearly stating a pure and simple withdrawal of their initial request, which the court found appropriate to formally acknowledge under the relevant administrative justice code provisions concerning giving notice of discontinuance.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This article provides the legal basis authorizing the President to formally note the withdrawal of the request in an order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B... A... demande l’annulation de la décision du 4 avril 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Par des mémoires, enregistrés les 17 juin 2025 et 14 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par des mémoires, enregistrés les 17 juin 2025 et 14 août 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 14 novembre 2025.
La présidente,
P. PICQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,