Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Rejected Due to Insufficient Grounds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of an order requiring their immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a three-year re-entry ban, arguing the order lacked sufficient justification, failed to consider their specific situation, and violated Articles 3 and 8 of the European Convention on Human Rights. The Tribunal administratively rejected the request, finding the motivation for the order sufficient based on the cited legal texts and factual considerations, and dismissing the arguments regarding a lack of particular examination and breaches of the Convention as being unsubstantiated by any development or supporting evidence, justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests with manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Rejected Due to Insufficient Grounds: The Tribunal administratively rejected the request, finding the motivation for the order sufficient based on the cited legal texts and factual considerations, and dismissing the arguments regarding a lack of particular examination and breaches of the Convention as being unsubstantiated by any development or supporting evidence, justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests with manifestly unfounded or insufficiently detailed grounds.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe main order rejecting the request is issued under this article.
The rejection of the request is explicitly based on the provisions of 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, représenté par Me Panier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ().
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne les considérations de fait et de droit qui le fondent. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation est donc manifestement infondé.
3. En second lieu, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation particulière de M. B, de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne font l'objet d'aucun développement et à l'appui desquels aucune pièce n'est produite, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier leur bien-fondé.
4. Dès lors, à défaut de tout autre moyen soulevé dans le délai de recours contentieux et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 18 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2508301