Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order compelling the prefect to secure housing for an individual under penalty of a monthly fine starting January 1, 2023, the court noted that a housing offer was transmitted on January 11, 2024, and the corresponding lease was signed on April 16, 2024, thereby establishing that the prefect had executed the initial injunction on the latter date. Consequently, the court liquidated the imposed penalty for the entire months between the start date and the execution date, ordering the State to pay 9,000 euros to the national fund for housing support, representing the total accrued fine.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation: Consequently, the court liquidated the imposed penalty for the entire months between the start date and the execution date, ordering the State to pay 9,000 euros to the national fund for housing support, representing the total accrued fine.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe State is ordered to pay 9,000 euros based on the definitive liquidation of the penalty stipulated in the previous order.
This article was the basis for the initial penalty and is cited to confirm the basis for the final liquidation amount.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2214547 du 8 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 14 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme B pour un logement de type T4 à Rosny-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 16 avril 2024.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 8 novembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme B.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme B le 11 janvier 2024 pour un logement de type T4 situé à Rosny-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 16 avril 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 8 novembre 2022 à la date du 16 avril 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er janvier 2023 au 16 avril 2024, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 9 000 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 9 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2214547 du 8 novembre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.