Rejection of Petition for Failure to Produce Contested Act or Proof of Filing Date
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner seeking the annulment of a decision concerning the housing solidarity fund was ordered to produce the contested administrative act or proof of the date of filing the initial request, as required by procedural rules, but failed to comply within the fifteen-day period granted. Because the petitioner merely reiterated the claim without submitting the necessary documents to substantiate jurisdiction and timeliness, the court found the request manifestly inadmissible under the provision allowing the dismissal of non-regularized defective filings, and therefore rejected the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Rejection of Petition for Failure to Produce Contested Act or Proof of Filing Date: Because the petitioner merely reiterated the claim without submitting the necessary documents to substantiate jurisdiction and timeliness, the court found the request manifestly inadmissible under the provision allowing the dismissal of non-regularized defective filings, and therefore rejected the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article contains the final order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request (Order, Art. 1).
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to meet, leading to the rejection of the application under Art. R. 222-1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler une décision relative au fonds solidarité logement.
Par un courrier du 29 août 2025, le tribunal a invité Mme A... à produire, dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut, la justification de la date de dépôt de sa demande effectuée auprès de l’administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ». Aux termes des dispositions de l’article
R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».
La requête présentée par Mme A... est dirigée contre une décision relative au fonds solidarité logement. En l’absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, l’intéressée a été invitée par un courrier du 29 août 2025 à produire ces éléments dans un délai de quinze jours. En réponse à ce courrier, Mme A... s’est bornée à réitérer sa requête sans toutefois produire les pièces sollicitées au sens des dispositions de l’article R. 412-1 précitées. Dès lors, l’intéressée n’a pas régularisé sa requête à l’expiration du délai qui lui était imparti, en ne produisant ni la décision attaquée, ni la preuve du dépôt d’une demande et ne justifiant pas davantage de l’impossibilité de le faire.
Par suite, la requête de Mme A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,