Petitioner v. Prefect: Dismissal of Duplicate Permit Renewal Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect of a department to renew their multi-year "talent passport" residency permit, but the court determined that the current request, filed on June 13, 2025, was a duplicate of a subsequently filed and more complete request dated June 19, 2025, leading the court to order the striking of the earlier-filed request from the court registry.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Petitioner v. Prefect: Dismissal of Duplicate Permit Renewal Request: La requête enregistrée le 13 juin 2025 sous le n° 2508288 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 19 juin 2025 sous le n° 2508586, dont la rédaction a été actualisée, et les pièces-jointes, complétées d'une pièce (n°19). La requête n° 2508288 doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to order the striking of the duplicate application from the court registry.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, représenté par Me Toujas, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle " passeport - talent ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2508586.
Vu le code de justice administrative.
1. La requête enregistrée le 13 juin 2025 sous le n° 2508288 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 19 juin 2025 sous le n° 2508586, dont la rédaction a été actualisée, et les pièces-jointes, complétées d'une pièce (n°19). La requête n° 2508288 doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2508288 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 29 août 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
Pour expédition conforme,
La greffière,