Prefect Housing Obligation Compliance and Penalty Liquidation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order mandating a prefect to secure housing for an individual under a penalty of 600 euros per full month of delay starting January 1, 2023, the court determined that the obligation was met when the individual signed a lease agreement for a proposed housing unit on December 29, 2023. Given that the housing was secured on December 29, 2023, the court ordered the final liquidation of the imposed penalty for the full months of delay between January 1, 2023, and December 29, 2023, resulting in the State being ordered to pay 6,600 euros to the national housing support fund.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Housing Obligation Compliance and Penalty Liquidation: Given that the housing was secured on December 29, 2023, the court ordered the final liquidation of the imposed penalty for the full months of delay between January 1, 2023, and December 29, 2023, resulting in the State being ordered to pay 6,600 euros to the national housing support fund.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the final order condemning the State to pay a specific sum resulting from the final liquidation of the penalty.
This article is cited in Article 1 as the legal basis for the final liquidation of the penalty imposed.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2214543 du 8 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 14 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme B pour un logement à Drancy et que le bail correspondant a été signé le 29 décembre 2023.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 8 novembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme B.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme B le 10 novembre 2023 pour un logement situé à Drancy et que le bail correspondant a été signé le 29 décembre 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 8 novembre 2022 à la date du 29 décembre 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er janvier 2023 au 29 décembre 2023, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 6 600 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 6 600 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2214543 du 8 novembre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.