Prefect Penalty Liquidation for Failure to Secure Housing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing an earlier order compelling the prefect to secure housing for an individual with a stipulated penalty of 600 euros per full month of delay starting January 1, 2023, the court found that the obligation was satisfied when the individual signed a lease on October 19, 2023, after receiving an offer on September 1, 2023. The court reasoned that because the housing was secured in October 2023, the penalty accrued for the full months between January 1, 2023, and October 19, 2023, resulting in the definitive liquidation of the penalty at 5,400 euros payable by the State to the national fund for housing support.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect Penalty Liquidation for Failure to Secure Housing: The court reasoned that because the housing was secured in October 2023, the penalty accrued for the full months between January 1, 2023, and October 19, 2023, resulting in the definitive liquidation of the penalty at 5,400 euros payable by the State to the national fund for housing support.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe State is ordered to pay a specific sum based on the final liquidation of the penalty imposed by the previous ordinance.
This article established the initial penalty and is cited again as the basis for the final liquidation payment.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2214815 du 8 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme A sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 14 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme A pour un logement à Clichy-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 19 octobre 2023.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 8 novembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er janvier 2023, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme A.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme A le 1er septembre 2023 pour un logement situé à Clichy-sous-Bois et que le bail correspondant a été signé le 19 octobre 2023. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 8 novembre 2022 à la date du 10 octobre 2023. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er janvier 2023 au 19 octobre 2023, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 5 400 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 5 400 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2214815 du 8 novembre 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.