Prefect's Compliance with Housing Order Negates Penalty Liability
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA prior administrative order had mandated the prefect to secure housing for an individual under penalty of a €400 monthly fine starting July 1, 2022, but the prefect subsequently informed the court that a housing offer was made in June 2022, and the corresponding lease was signed on July 12, 2022; consequently, the court ruled that the prefecture satisfied the initial injunction by July 12, 2022, meaning the enforcement period fell short of a full month after the penalty commencement date, thus negating the need to liquidate the imposed penalty.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect's Compliance with Housing Order Negates Penalty Liability: En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 24 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er juillet 2022, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme B.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive explicitly orders that there is no need to liquidate the penalty imposed in the previous order.
This article formed the basis for the original injunction whose execution is assessed in the present order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2203221 du 24 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er juillet 2022 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 14 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme B pour un logement de type T1 à Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé le 12 juillet 2022.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 24 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er juillet 2022, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme B.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme B le 8 juin 2022 pour un logement de type T1 situé à Saint-Denis et que le bail correspondant a été signé le 12 juillet 2022. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 24 mai 2022 à la date du 12 juillet 2022. L'injonction prononcée ayant été exécutée moins d'un mois entier après le 1er juillet 2022, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'ordonnance n° 2203221 du 24 mai 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.