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2508281 Generato dall'IA

Claimant v. Private Law Foundation Regarding Work Accident Compensation and File Release

Numero d'incarto 2508281
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A claimant sought from the administrative tribunal an order compelling a private law foundation to pay a monthly provision and damages for a work accident, alongside an order for the release of her medical and administrative files. The court dismissed the request because the foundation is a private legal entity, meaning litigation regarding its liability toward its private-law employees for a work accident falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, and furthermore, the claims for the production of personal medical files were not within the scope of the court's jurisdiction regarding the principal request for a provisional payment under the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Private Law Foundation Regarding Work Accident Compensation and File Release: The court dismissed the request because the foundation is a private legal entity, meaning litigation regarding its liability toward its private-law employees for a work accident falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, and furthermore, the claims for the production of personal medical files were not within the scope of the court's jurisdiction regarding the principal request for a provisional payment under the administrative justice code.

Parole chiave

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risarcimento del danno responsabilità personale lavoro esterno fondazione persona giuridica fascicolo medico

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Institut Curie à lui verser une provision de 5 000 euros par mois à compter du mois de novembre 2024, et une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et physique, suite à son accident de travail du 12 août 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'Institut Curie de lui transmettre sous dix jours son dossier médical complet et non falsifié et son dossier administratif complet de la CPAM de l'Ardèche.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. D'une part, l'Institut Curie est une fondation qui, bien que reconnue d'utilité publique, est une personne morale de droit privé. Tout litige relatif à la mise en cause de sa responsabilité à l'égard de ses salariés, de droit privé, à raison d'un accident du travail comme en l'espèce, relève donc de la seule compétence du juge judiciaire.

3. D'autre part, des conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à un employeur privé de transmettre un dossier médical personnel ne relèvent, en tout état de cause, pas de la compétence du juge saisi, à titre principal, d'une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administratif.

4. La requête de Mme A doit par conséquent être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,