Liquidation of Periodic Penalty Payment for Failure to Provide Housing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Tribunal Administratif de Montreuil was asked to liquidate a periodic penalty payment imposed by a May 24, 2022 order requiring the departmental prefect to ensure housing for an individual, with the penalty accruing at €400 per full month of delay starting July 1, 2022. The court reasoned that since the prefect provided a housing offer accepted and resulting in a signed lease on September 23, 2024, the obligation was met on that date, leading to the liquidation of the penalty for the period from July 1, 2022, to September 23, 2024, resulting in a final state obligation of €10,400 payable to the national housing support fund.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Liquidation of Periodic Penalty Payment for Failure to Provide Housing: The court reasoned that since the prefect provided a housing offer accepted and resulting in a signed lease on September 23, 2024, the obligation was met on that date, leading to the liquidation of the penalty for the period from July 1, 2022, to September 23, 2024, resulting in a final state obligation of €10,400 payable to the national housing support fund.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order setting the final amount owed based on the liquidated penalty.
This article was the basis for imposing and subsequently liquidating the penalty in the final order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2203126 du 24 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B sous astreinte de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er juillet 2022 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par des observations, enregistrées le 14 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme B pour un logement de type T1 à Saint Ouen et que le bail correspondant a été signé le 23 septembre 2024.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 24 mai 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme B et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois entier de retard à compter du 1er juillet 2022, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme B.
2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme B le 20 août 2024 pour un logement de type T1 situé à Saint Ouen et que le bail correspondant a été signé le 23 septembre 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 24 mai 2022 à la date du 23 septembre 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er juillet 2022 au 23 septembre 2024, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 10 400 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 10 400 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2203126 du 24 mai 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.
La magistrate désignée,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.