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Family Allowance Fund Reimbursement Overpayment Appeal Admissibility

Numero d'incarto 2508280
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought annulment of a decision by the family allowance fund demanding reimbursement of an overpayment of active solidarity income, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the required mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as stipulated by social action and family code provisions, had not been exercised within the two-month deadline, a defect that was highlighted to the litigant who subsequently failed to respond to the court's request for justification.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Reimbursement Overpayment Appeal Admissibility: D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

Parole chiave

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assegno familiare ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione appropriazione indebita di fondi percepzione indebita di disoccupazione solidarietà familiare perdita di sostegno

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal had not been filed.
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2222255
Family Allowance Fund Overpayment Appeal Admissibility
2309749
Family Allowance Fund Overpayment Administrative Appeal Requirement
2327004
Family Allowance Fund Overpayment Repayment Waiver Denial Appeal Dismissal
2303113
Claimant v. Family Allowance Fund: Discretionary Waiver of Recoverable Overpayment Refusal Appeal
2200565
Appeal Against Partial Waiver of Recoverable Family Allowance Overpayments

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal had not been filed.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, Mme B... A... demande l’annulation de la décision en date du 20 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord, pour le département du Nord, lui a demandé le remboursement d’une dette suite à un trop perçu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». L’article R. 262-88 du même code dispose que : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’à défaut du recours administratif préalable exercé dans le délai de deux mois devant le président du conseil départemental, la contestation portée directement devant le juge d’une décision relative au revenu de solidarité active est irrecevable.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 28 août 2025, dont elle a accusé réception le 30 août 2025, Mme A... a été invitée à justifier de l’exercice du recours administratif préalable obligatoire et a été informée des conséquences en cas d’absence de réponse. Aucune réponse n’a été apportée à cette demande. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Lille, le 31 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,