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2508275 Generato dall'IA

Prefect's Failure to Provide Housing and Penalty Liquidation

Numero d'incarto 2508275
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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Following an order mandating the prefect to ensure housing for an individual with a penalty of 600 euros per full month of delay starting February 1, 2023, the prefect subsequently notified the court that a housing offer was accepted and the lease was signed on September 10, 2024. The court reasoned that this signature constituted execution of the prior order as of September 10, 2024, thus requiring the definitive liquidation of the penalty for the period from February 1, 2023, to September 10, 2024, resulting in a final payment of 11,400 euros by the State to the national fund for housing support.

Regesto Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect's Failure to Provide Housing and Penalty Liquidation: The court reasoned that this signature constituted execution of the prior order as of September 10, 2024, thus requiring the definitive liquidation of the penalty for the period from February 1, 2023, to September 10, 2024, resulting in a final payment of 11,400 euros by the State to the national fund for housing support.

Parole chiave

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ordine di pagamento arretrati di locazione sfratto pagamento dell'ammenda liquidazione di fondi costi d'alloggio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article contains the dispositive order condemning the State to pay the liquidated fine amount.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This provision was cited in the operative part (Article 1) as the legal basis for the definitive liquidation of the penalty (astreinte).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2214202 du 27 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme A sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er février 2023 en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par des observations, enregistrées le 14 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'une proposition de logement a été transmise à Mme A pour un logement de type T4 à Montreuil et que le bail correspondant a été signé le 10 septembre 2024.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 27 octobre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer le logement de Mme A et prononcé une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er février 2023, à l'encontre de l'Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement de Mme A.

2. Il résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à Mme A le 24 juillet 2024 pour un logement de type T4 situé à Montreuil et que le bail correspondant a été signé le 10 septembre 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 27 octobre 2022 à la date du 10 septembre 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er février 2023 au 10 septembre 2024, et de condamner l'Etat à verser à ce titre la somme de 11 400 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 11 400 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2214202 du 27 octobre 2022.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2025.

La magistrate désignée,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.