Referral of Case Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, the issuance of a residence permit, and compensation, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked jurisdiction because the petitioner's place of residence at the time of the contested decision was in Paris. Applying the rules governing jurisdictional competence, which mandate that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the administrative tribunal of the person's residence, the court ordered the referral of the entire case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Case Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: Applying the rules governing jurisdictional competence, which mandate that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the administrative tribunal of the person's residence, the court ordered the referral of the entire case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order explicitly transmits the case file to the Tribunal administratif de Paris.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B A, représenté par Me Lechable, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " dans un délai d'un mois ou subsidiairement de réexaminer sa situation et de le munir sans délai d'un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
N°2508259