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2508253 Generato dall'IA

Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation

Numero d'incarto 2508253
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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Following a prior order compelling the prefect to secure housing under specific legal articles, and noting the prefect subsequently provided accommodation on November 12, 2024, the court ordered the final liquidation of the imposed periodic penalty, calculating the total amount due to the national housing support fund as 11,550 euros, covering the period from February 1, 2023, until the day before the housing provision was confirmed, thereby concluding the execution of the initial obligation.

Regesto Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Housing Compliance and Penalty Liquidation: En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2213616 du 4 novembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... conformément à ses besoins et capacités.

Parole chiave

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sfratto pagamento del canone di locazione liquidazione di fondi ammenda adempimento dei requisiti materiali esecuzione della pena

Disposizioni normative citate

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the definitive liquidation of the penalty (astreinte) previously imposed.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article is cited in Article 1st as the basis for fixing the amount of the penalty to be paid to the national housing support fund.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the definitive liquidation of the penalty (astreinte) previously imposed.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article is cited in Article 1st as the basis for fixing the amount of the penalty to be paid to the national housing support fund.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2213616 du 4 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. A... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 15 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2213616 du 4 novembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. B... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 12 novembre 2024 dans un appartement de type T3 situé à Saint-Ouen. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er février 2023 au 11 novembre 2024, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 11 550 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2213616 du 4 novembre 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 11 550 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 mai 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.