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2508252 Generato dall'IA

Withdrawal from Appeal of Vocational Placement Denial

Numero d'incarto 2508252
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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Parents sought the annulment of a decision rejecting their child's requested vocational track placement for the upcoming school year and requested that the administrative authority be ordered to enroll the child in the desired program or, alternatively, allow the child to repeat the previous grade at a specific school, along with compensation. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicants' subsequent, unqualified withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code concerning the declaration of discontinuance.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Appeal of Vocational Placement Denial: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicants' subsequent, unqualified withdrawal from the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code concerning the declaration of discontinuance.

Parole chiave

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collocamento del minore procedura di annullamento riconoscimento di un figlio ritiro della domanda revoca della decisione amministrativa disdetta in periodo di prova

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article records the explicit order given to acknowledge the withdrawal of the case by the applicants.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings via an order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. et Mme A... B... demandent au Tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Isère a rejeté leur demandes en date des 30 juin et 1er juillet 2025 visant à contester l’affectation de filière de formation de l’enfant Joyce, pour l’année scolaire 2025/2026, et à solliciter qu’il soit affecté en seconde professionnelle filière « maintenance matériel véhicule ou carrosserie peinture automobile » ; d’enjoindre au directeur de la DASEN de procéder à l’inscription de Joyce sur la liste des élèves en classe de 2nde professionnelle option maintenance matériel véhicule ou carrosserie peinture automobile ou électricité, pour l’année scolaire 2025/2026, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; subsidiairement, d’enjoindre au directeur de la DASEN de procéder à l’inscription de Joyce, en redoublement, sur la liste des élèves en classe de 3ème au sein du collège Sonia Delaunay, pour l’année scolaire 2025/2026, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; de condamner l’Etat à leur verser la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 1er septembre 2025, M. et Mme A... B... déclarent se désister de l’instance

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…)».

2. M. et Mme A... B... déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme D... et au recteur de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.