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2508251 Generato dall'IA

Prefect Penalty Liquidation for Housing Delay

Numero d'incarto 2508251
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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Following a prior order imposing a monthly penalty on the prefect for failure to house an individual starting February 1, 2023, the court was informed that housing was finally provided on July 11, 2024, and the individual confirmed receipt of a T3 apartment on May 15, 2025. The court reasoned that since the obligation under the housing code was fulfilled on July 11, 2024, the imposed penalty must be definitively liquidated for the period from February 1, 2023, to July 10, 2024, resulting in a final award of 9,900 euros payable to the national fund for support towards and in housing.

Regesto Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Penalty Liquidation for Housing Delay: The court reasoned that since the obligation under the housing code was fulfilled on July 11, 2024, the imposed penalty must be definitively liquidated for the period from February 1, 2023, to July 10, 2024, resulting in a final award of 9,900 euros payable to the national fund for support towards and in housing.

Parole chiave

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pagamento del canone di locazione crisi degli alloggi soggiorno obbligato penalità di mora attribuzione dell'abitazione familiare termine di disdetta

Disposizioni normative citate

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the final liquidation of the previously imposed penalty (astreinte) and sets the amount to be paid.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article forms the basis for the initial order of the penalty and is cited in the final order concerning its liquidation.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article orders the final liquidation of the previously imposed penalty (astreinte) and sets the amount to be paid.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article forms the basis for the initial order of the penalty and is cited in the final order concerning its liquidation.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2213560 du 4 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 15 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2213560 du 4 novembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 juillet 2024 dans un appartement de type T3 situé à Pantin. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er février 2023 au 10 juillet 2024 et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 9 900 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2213560 du 4 novembre 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 9 900 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 mai 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.