Enforcement of Prior Order to Re-Examine Residence Permit Application and Refusal of Penalty Liquidation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior order compelling the prefect to re-examine an individual's residence permit application and issue a decision within two months, along with providing provisional authorization to stay for fifteen days until that decision, the applicant sought to liquidate the daily penalty imposed for non-compliance. The court determined that although the prefect's new decision, issued on October 9, 2025, was slightly past the two-month deadline following notification on July 23, 2025, the substance of the original order, including the issuance of a new decision, was entirely executed, thus concluding that there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Prior Order to Re-Examine Residence Permit Application and Refusal of Penalty Liquidation: The court determined that although the prefect's new decision, issued on October 9, 2025, was slightly past the two-month deadline following notification on July 23, 2025, the substance of the original order, including the issuance of a new decision, was entirely executed, thus concluding that there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly states the final order that there is no need to liquidate the fine imposed against the State.
Although cited in the reasoning, it is not explicitly mentioned in the operative part (Article 1 or 2) of this specific order, which only deals with the liquidation of the fine.
Testo completo
Par une ordonnance du 17 juillet 2025 n° 2508249, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme C..., épouse B..., en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et de la munir, dans un délai de quinze jours et jusqu’à la décision prise à l’issue de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ces délais.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, Mme B... demande au juge des référés de liquider provisoirement l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.
La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 10 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
Par l’ordonnance visée ci-dessus du 17 juillet 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir prononcé la suspension d’exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour opposée à Mme B... a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, en prenant une décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et de la munir, dans un délai de quinze jours et jusqu’à la décision prise à l’issue de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour.
L’ordonnance du 17 juillet 2005 a été notifiée à la préfète du Rhône le 23 juillet 2025. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de Mme B... le 9 octobre 2025. En dépit du fait que cette décision soit intervenue quelques jours après l’expiration du délai imparti, l’ordonnance visée ci-dessus du 17 juillet 2025 doit être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme ayant été entièrement exécutée. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., épouse B..., et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 20 octobre 2025.
Le juge des référés,
J-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,