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2508249 Generato dall'IA

Prefect Fines Lifted After Housing Provided

Numero d'incarto 2508249
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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Following a prior order imposing a daily fine on the prefect for failing to provide housing to an applicant under housing law, the court determined that the obligation was satisfied because the prefect subsequently secured accommodation for the applicant on November 20, 2023, despite the initial deadline of November 13, 2023; consequently, the court ordered that there was no longer any need to liquidate the previously imposed penalty.

Regesto Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Fines Lifted After Housing Provided: En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2310270 du 12 octobre 2023, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 13 novembre 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.

Parole chiave

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legge sugli alloggi riduzione della multa pagamento del canone di locazione diritto delle obbligazioni costi d'alloggio soggiorno obbligato

Disposizioni normative citate

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article R. 778-1 du code de justice administrative
Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the final order, stating that there is no longer a need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation
This article was the substantive legal basis for the initial penalty order whose liquidation is now addressed.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order, stating that there is no longer a need to liquidate the penalty imposed by the previous order.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

This article was the substantive legal basis for the initial penalty order whose liquidation is now addressed.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2310270 du 12 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Par une lettre enregistrée le 15 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A....

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2310270 du 12 octobre 2023, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 13 novembre 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités.

2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 20 novembre 2023 dans un appartement de type T2 situé à Ivry-sur-Seine (94200). Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il n’y a définitivement pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2310270 du 12 octobre 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 mai 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.