Petition Struck for Duplication of Identical Claim
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company filed a petition seeking the annulment of an implicit refusal by the prefect to exercise oversight regarding an allegedly illegal drive-through operation run by another entity, and further requested an injunction with a daily penalty against the prefect, as well as costs. The court determined that this petition was a duplicate of a previously registered, identically motivated request, and therefore ordered the current petition to be struck from the court's records because it constituted a redundant filing.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 752-23 du code de commerce, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petition Struck for Duplication of Identical Claim: La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 3 octobre 2025 sous le numéro 2508243, présentée par TS distribution, tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le numéro 2508259 et constitue en réalité un doublon et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa radiation des registres du greffe.
Parole chiave
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, la société par actions simplifiée TS distribution, représentée par Me Camus, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a implicitement rejeté la demande de la société TS distribution adressée le 20 juin 2025, d’exercer son contrôle en application des dispositions des articles L. 752-23 et R. 752-44-18 du code de commerce relativement au drive illégalement exploité par la société ALCOBA distribution exploitante du « point de retrait E. Leclerc » sis 64 rue Poincaré à Sierentz ;
2°) d’enjoindre le préfet du Haut-Rhin à exercer les missions que lui confèrent les dispositions de l’article L. 752-23 du code de commerce et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 1 500 euros par jour, jusqu’à régularisation effective de la situation de la société ALCOBA distribution ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la société ALCOBA la somme globale de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 3 octobre 2025 sous le numéro 2508243, présentée par TS distribution, tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le numéro 2508259 et constitue en réalité un doublon et non une requête distincte. Il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa radiation des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2508243 est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TS distribution.
Fait à Strasbourg, le 13 octobre 2025.
La présidente,
N. Tiger-Winterhalter
Pour expédition conforme,
Le greffier,