Petitioner v. State (Vehicle Impoundment Jurisdiction)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought compensation from the State for damages resulting from the impoundment of their vehicle, which was authorized under the Highway Code due to infractions compromising public safety or the proper use of public roads. The court dismissed the request, reasoning that vehicle impoundment constitutes a judicial police operation, thereby placing disputes concerning such decisions under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the provision allowing the administrative court president to reject requests manifestly outside its jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Petitioner v. State (Vehicle Impoundment Jurisdiction): The court dismissed the request, reasoning that vehicle impoundment constitutes a judicial police operation, thereby placing disputes concerning such decisions under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the provision allowing the administrative court president to reject requests manifestly outside its jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de la mise en fourrière de son véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. / Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. / L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure ».
3. La mise en fourrière d’un véhicule a le caractère d’une opération de police judiciaire. Il suit de là que les litiges relatifs aux décisions de mise en fourrière relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Ainsi la requête de Mme B... ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Versailles, le 2 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.