Residence Permit Renewal Appointment and Litigation Costs
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit and issue a receipt with the right to work, based on urgency. The court found that because the prefect subsequently scheduled the appointment during the proceedings, the primary injunctive claims became moot, leading to a finding that there was no longer a need to rule on them; however, the court did award the petitioner a sum of 500 euros against the State to cover litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Residence Permit Renewal Appointment and Litigation Costs: The court found that because the prefect subsequently scheduled the appointment during the proceedings, the primary injunctive claims became moot, leading to a finding that there was no longer a need to rule on them; however, the court did award the petitioner a sum of 500 euros against the State to cover litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order directly applies the principle that the injunction request has become moot, implicitly based on the facts discussed under the preliminary reasoning (Art. L. 521-3 CJA being the basis for the request, but the decision to not rule is procedural/dispositive).
This provision mandates the payment of costs to the applicant under the cited legal article.
This is a standard procedural rejection of the remaining requests.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay 500 euros to M. B for litigation costs.
This was the legal basis cited by the applicant for the primary injunction request, but the court ultimately ruled not to rule on it (Art. 1), not applying it substantively for an order.
Cited in the reasoning to explain the President's power to issue orders, justifying the structure of the decision, but not explicitly cited in the final numbered orders (Art. 1, 2, 3, 4).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Beligon, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail, dans un délai de cinq jours ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2025, M. B indique maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a fixé un rendez-vous à M. B, le 29 juillet 2025 en vue de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'État versera une somme de 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 15 juillet 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier