Building Permit Annulment Appeal Rejected for Non-Submission of Challenged Permit
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted to neighbors by the commune, filing a request and supplementary documents in May 2025. However, the initial submission failed to include the challenged permit as required by the Code of Administrative Justice. Despite the court notifying the litigant and granting a fifteen-day period for regularization, the required document was not provided, leading the President of the Tribunal to reject the case by ordinance as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Appeal Rejected for Non-Submission of Challenged Permit: However, the initial submission failed to include the challenged permit as required by the Code of Administrative Justice. Despite the court notifying the litigant and granting a fifteen-day period for regularization, the required document was not provided, leading the President of the Tribunal to reject the case by ordinance as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe President of the Tribunal used this article to reject the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize the file.
This article defines the requirement to attach the contested act to the application, the non-compliance of which justified the inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 14 et 20 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal l’annulation d’un permis de construire accordé par la commune de Noisy-le-Grand à ses voisins.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
3. M. A... a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 19 mai 2025. En dépit de ce courrier, M. A... n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 2 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.