Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2508233 Generato dall'IA

Premature Petition for Housing Enforcement Following Mediation Ruling

Numero d'incarto 2508233
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought judicial enforcement against the prefect to provide housing based on a May 6, 2025, decision from the mediation commission recognizing an urgent right to housing; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the jurisdiction's extended six-month waiting period following the commission's ruling had not yet expired, as the petition was filed prematurely on June 13, 2025, in accordance with the statutory provisions applicable to departments containing a large urban area.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation; Premature Petition for Housing Enforcement Following Mediation Ruling: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».

Parole chiave

Generato dall'IA
istanza di autorizzazione all’esecuzione – Competenza diritto all'alloggio diritto di petizione periodo di attesa esecuzione della sentenza ordine di sfratto

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to the presiding judge to reject manifestly inadmissible applications via order, which justifies the final order.
Article 1er
This article directly rejects the application filed by M. B...
Article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation
This article establishes the required waiting period before introducing the administrative appeal, the expiry of which was used to determine the prematurity (and thus manifest inadmissibility) of the claim.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article directly rejects the application filed by M. B...

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to the presiding judge to reject manifestly inadmissible applications via order, which justifies the final order.

Article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation

This article establishes the required waiting period before introducing the administrative appeal, the expiry of which was used to determine the prematurity (and thus manifest inadmissibility) of the claim.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement conformément à la décision du 6 mai 2025 de la commission de médiation du droit au logement opposable

du Val-de-Marne qui l’a reconnu prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités au titre des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu

- la décision du 6 mai 2025 de la commission de médiation du département

du Val-de-Marne ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente

du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés

à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».

2. Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L.441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois après qu'il a reçu notification de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d’outre-mer et, jusqu’au 1er janvier 2011, dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ».

3. Le département du Val-de-Marne comporte une agglomération de plus de 300 000 habitants. Par suite, et ainsi d’ailleurs que le mentionnait la décision du 6 mai 2025 de la commission de médiation du Val-de-Marne, M. B... ne pouvait introduire son recours que passé un délai de six mois à compter de la notification de ladite décision. Dès lors, sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 juin 2025 est prématurée et doit, par suite, être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il est loisible au requérant, s’il s’y croit fondé, de renouveler sa demande contentieuse devant le tribunal administratif de Melun à l’expiration du délai de six mois précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Le premier vice-président,

O. C...

La République mande et ordonne à la ministre en charge du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier