Petition to Compel Administrative Action Dismissed
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the acceleration of processing for a residence permit application or to obtain information regarding its status. The court ruled that such requests for administrative instruction or simple information are inadmissible because the administrative judge is competent only to rule on annulment actions against administrative decisions or claims for monetary compensation, and lacks the authority to issue injunctions compelling the administration to act or to substitute itself for the administration's decision-making role, leading to the dismissal of the petition.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Petition to Compel Administrative Action Dismissed: The court ruled that such requests for administrative instruction or simple information are inadmissible because the administrative judge is competent only to rule on annulment actions against administrative decisions or claims for monetary compensation, and lacks the authority to issue injunctions compelling the administration to act or to substitute itself for the administration's decision-making role, leading to the dismissal of the petition.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the operative part of the final order, explicitly stating the rejection of the request.
Cited as the legal basis for the President of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme A C épouse B demande au tribunal d'intervenir pour accélérer l'instruction de sa demande de titre de séjour ou de lui donner des informations pour résoudre ce problème.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Il en résulte que les conclusions de Mme C sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,