Applicant v. Police Prefect (Driving License Suspension)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe applicant sought the annulment of a decision rejecting his administrative appeal against a seven-month suspension of his driving license imposed by the police prefect. The court dismissed the request because the applicant failed to comply with a formal request to regularize his filing by producing the challenged administrative act—the original suspension decision—within the prescribed period, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Applicant v. Police Prefect (Driving License Suspension): The court dismissed the request because the applicant failed to comply with a formal request to regularize his filing by producing the challenged administrative act—the original suspension decision—within the prescribed period, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the rejection of the application.
The court explicitly cited this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after non-regularization.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 13 juin 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 21 avril 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de sept mois.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.
3. M. B, qui n'a produit aucune pièce à l'appui de sa requête, a été invité, par un courrier dont il a accusé réception le 21 juillet 2025, à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée. M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et il ne justifie pas non plus être dans l'impossibilité de se procurer la décision litigieuse. Par suite, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,