Annulment of Active Solidarity Income Rights Decision Rejected for Non-Regularization
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision regarding their active solidarity income rights, but the request was deemed manifestly inadmissible because the litigant failed to produce a copy of the challenged decision despite a formal request for regularization from the court registry within the prescribed deadline, leading the designated magistrate to reject the application pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, which permits rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests concerning social assistance benefits.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment of Active Solidarity Income Rights Decision Rejected for Non-Regularization: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, which permits rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests concerning social assistance benefits.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible following a failure to regularize the filing.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler une décision du 27 mai 2025 concernant ses droits au revenu de solidarité active.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par un courrier du 3 juillet 2025 reçu le 15 juillet suivant, M. A... n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la copie de la décision attaquée. Par conséquent, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées ci-avant du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Lyon, le 8 octobre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,