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2508212 Generato dall'IA

Refusal of Telework Suspension Due to Lack of Demonstrated Urgent Harm

Numero d'incarto 2508212
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an order to suspend a recent administrative decision refusing the grant of a third weekly day of teleworking, arguing it affected their situation, but the administrative tribunal rejected the request because the litigant failed to present any specific circumstances demonstrating that the contested measure caused immediate and sufficiently serious harm to their personal or family situation that would warrant urgent intervention by the judge under the condition of urgency required by law.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal of Telework Suspension Due to Lack of Demonstrated Urgent Harm: L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence.

Parole chiave

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telelavoro carenza di urgenza circostanze personali diritto alla disconnessione sospensione dei lavori sospensione delle indennità di disoccupazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected using this article because the condition of urgency was not met.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article establishes the conditions (urgency and serious doubt on legality) under which a suspension can be ordered, which was implicitly determined to be unmet for the rejection.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 2 mai 2025 portant refus de l'octroi d'un troisième jour hebdomadaire de télétravail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette mesure.

Vu :

-les autres pièces du dossier ;

-la requête enregistrée sous le n° 2508211.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence.

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.

3. M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision en date du 2 mai 2025 de la directrice des ressources humaines de son ministère d'affectation portant refus de l'octroi d'un troisième jour hebdomadaire de télétravail.

4. Le requérant ne fait état d'aucune circonstance en vue d'établir que la mesure qu'il conteste aurait sur sa situation personnelle ou familiale des conséquences immédiates d'une gravité justifiant l'intervention à bref délai du juge des référés. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans le présent recours, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 15 mai 2025.

Le juge des référés,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.