Applicant v. Prefect: Challenge to Departure Order and Residence Permit Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban, along with an order compelling the prefect to issue a residence permit, based on the premise that the applicant could not justify legal entry or possession of a residence permit. The court rejected the application under the administrative justice code, reasoning that the applicant's supporting claims—asserting entry in October 2022, lack of criminal record, and fixed residence—were either inoperative or lacked the necessary specific details and supporting evidence required to evaluate their merit.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefect: Challenge to Departure Order and Residence Permit Refusal: The court rejected the application under the administrative justice code, reasoning that the applicant's supporting claims—asserting entry in October 2022, lack of criminal record, and fixed residence—were either inoperative or lacked the necessary specific details and supporting evidence required to evaluate their merit.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article justifies the rejection of the application by order based on manifest lack of foundation or insufficient precision of the arguments.
This article explicitly states the court's final order to reject the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A... C..., représenté par Me Khayat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Par un arrêté du 15 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. C... à quitter le territoire au motif qu’il ne pouvait justifier être entré régulièrement en France et qu’il n’était pas titulaire d’un titre de séjour. M. C... se borne à alléguer qu’il serait entré en France au mois d’octobre 2022, qu’il n’a pas fait l’objet de condamnation pénale et qu’il justifie d’une résidence fixe chez Mme B..., sans autre précisions ni pièces à l’appui. Ces allégations étant inopérantes ou manifestement pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, la requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,