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2508199 Generato dall'IA

Denial of University Advancement Under Urgency Standard

Numero d'incarto 2508199
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an order suspending the university president's decision denying her advancement to the third year of the political science bachelor's program for the 2025-2026 academic year, arguing the refusal caused irreversible harm to her educational progress. The administrative tribunal rejected the request, finding that the litigant failed to demonstrate the requisite urgency under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the evidence, including a non-certified transcript showing she had successfully obtained a parallel degree in sociology-history, did not establish a sufficiently serious and immediate harm to her situation pending the merits judgment.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 511-2 du code de justice administrative; Denial of University Advancement Under Urgency Standard: The administrative tribunal rejected the request, finding that the litigant failed to demonstrate the requisite urgency under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code because the evidence, including a non-certified transcript showing she had successfully obtained a parallel degree in sociology-history, did not establish a sufficiently serious and immediate harm to her situation pending the merits judgment.

Parole chiave

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scienze politiche situazione politica ritardo ingiustificato carenza di urgenza preclusione per tardività divieto di rappresentanza dell'avvocato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. L. 522-3 du code de justice administrative

This article was used to justify the rejection of the applicant's request without further instruction or hearing because the urgency condition was not met.

Art. L. 521-1 du code de justice administrative

This article outlines the conditions (urgency and serious doubt as to legality) under which the judge can order the suspension of an administrative decision.

Art. L. 511-2 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for designating the presiding judge (M. Perrin) to rule on the interim application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 31 août 2025, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président de l'université de Lille a refusé son passage en licence en science politique pour l'année universitaire 2025-2026 ;

2°) d'ordonner à l'université de Lille de la maintenir en troisième année de licence en science politique, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond.

Vu :

- la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

3. Pour justifier l'urgence qui s'attache à sa requête, Mme A se prévaut de ce que la décision en litige aurait des conséquences irréversibles sur son parcours et sur sa possibilité de poursuivre ses études dans des délais normaux. Toutefois, Mme A, née le 24 juillet 2004, se borne à produire un relevé de notes, portant la mention " non certifié ", qui indique que si elle a été ajournée pour le passage en troisième année de licence de science politique en raison d'une moyenne de 8,72 au quatrième trimestre de ce cursus, elle a obtenu sa licence de sociologie-histoire, à laquelle elle était parallèlement inscrite. La requérante ne produit aucun autre élément qui démontrerait que son ajournement pour le passage en troisième année de licence de science politique porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. La condition d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est donc pas remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, la requête de Mme A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 3 septembre 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Perrin

Pour expédition conforme,

Le greffier,