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2508199 Generato dall'IA

Transfer of Jurisdiction in Professional Card Refusal Case

Numero d'incarto 2508199
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requérant sought the annulment of a decision by the national council for private security activities refusing him a professional card and requested an order to issue the card or re-examine his application, along with payment of legal costs. The administrative tribunal determined, based on the applicant's place of professional activity within a security company located in the Hauts-de-Seine department, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, pursuant to territorial competence rules for disputes concerning professional activities, leading to the case file being transferred without ruling on the merits of the refusal.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Professional Card Refusal Case: The administrative tribunal determined, based on the applicant's place of professional activity within a security company located in the Hauts-de-Seine department, that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, pursuant to territorial competence rules for disputes concerning professional activities, leading to the case file being transferred without ruling on the merits of the refusal.

Parole chiave

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competenza territoriale trasferimento di competenze conflitto negativo di competenza delega di potere impresa di sicurezza trasferimento disciplinare

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the core order of the decision, transmitting the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Dubois, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B exerce des fonctions d'agent de sécurité, depuis le 19 avril 2018, au sein de la société " HI-TECH SECURITE PRIVEE ", dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le lieu d'exercice de l'activité à l'origine du présent litige doit être regardé comme se situant dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 8 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon0