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2508199 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer for Agent Contract Dispute

Numero d'incarto 2508199
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner filed a request seeking damages and regularization of her contractual status from a municipality, but the administrative court determined it lacked jurisdiction because the dispute concerned an agent whose last place of assignment was in the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens (Oise department), not its own (Cergy-Pontoise). Citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence based on the agent's last assignment location for termination-related measures, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Amiens.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Agent Contract Dispute: Citing relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence based on the agent's last assignment location for termination-related measures, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Amiens.

Parole chiave

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cessione del contratto mandatario trasferimento di competenze incompetenza per materia competenza in materia di contratti conclusi dai consumatori fine del processo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis ;

2°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices moraux qu'elle estime avoir subis ;

3°) de condamner la commune de Villers-Saint-Paul à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de la prise en charge de ses frais médicaux et de suivi psychologique ;

4°) de régulariser sa situation contractuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; ()".

3. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.".

4. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de Mme B est la commune de Villers-Saint-Paul, dans le département de l'Oise. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Par suite, la requête de Mme B doit être transmise au tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.

Le président,

Signé

F. Beaufaÿs