Teacher Contract Renewal Dispute Transfer of Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing to renew their fixed-term contract as a school teacher, a role previously held in a public school in Gennevilliers, within the Hauts-de-Seine department. The administrative court, finding that jurisdiction lies with the tribunal where the final assignment took place, reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning state agents whose decision is contested are under the purview of the administrative tribunal in the district of the last assignment, which in this case was Cergy-Pontoise, not Versailles, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Teacher Contract Renewal Dispute Transfer of Jurisdiction: The administrative court, finding that jurisdiction lies with the tribunal where the final assignment took place, reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning state agents whose decision is contested are under the purview of the administrative tribunal in the district of the last assignment, which in this case was Cergy-Pontoise, not Versailles, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another administrative court.
Cited to establish the jurisdiction based on the place of assignment of the agent.
Cited to determine the specific territorial jurisdiction (referring the case to Cergy-Pontoise for Hauts-de-Seine).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A C B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C B, était, avant le terme de son contrat à durée déterminée, professeure des écoles affectée à l'école maternelle publique Denis Diderot et à l'école élémentaire publique Denis Diderot A situées à Gennevilliers, dans le département des Hauts-de-Seine, dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme C B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand-d'Esnon