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2508197 Generato dall'IA

Appeal Against Asylum Transfer Order Dismissed for Tardiness

Numero d'incarto 2508197
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated April 18, 2025, mandating their transfer to Italian authorities responsible for their asylum application, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal was filed on April 28, 2025, well after the statutory seven-day appeal period following the notification of the transfer decision on the day it was issued. The court based its decision on the provision allowing administrative tribunals to reject appeals that are manifestly inadmissible when the deadline for legal recourse has clearly expired and there is no basis for regularization.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Against Asylum Transfer Order Dismissed for Tardiness: The court based its decision on the provision allowing administrative tribunals to reject appeals that are manifestly inadmissible when the deadline for legal recourse has clearly expired and there is no basis for regularization.

Parole chiave

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domanda d'asilo tardiva termine legale notificazione della decisione carcerazione in vista di consegna misura di allontanamento nel diritto degli stranieri domanda indirizzata all'autorità

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible due to the expired deadline for appeal.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible due to the expired deadline for appeal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen (). ". L'article

L. 572-5 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 avril 2025, notifié le jour-même, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de Mme A aux autorités italiennes, comportait la mention des voies et délais de recours. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 28 avril 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. La requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie pour information en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 mai 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.