Foreign National Denied Urgent Order to Compel Appointment for Residence Permit Application
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA foreign national, residing in the country since late 2023 and married to a recipient of subsidiary protection holding a residence permit, sought an order compelling the prefect to schedule an appointment within three days for the submission of his residence permit application, which he had requested online in February 2025 without success. The court, applying Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice regarding summary relief, rejected the request because, despite the administrative authority's obligation to examine applications within a reasonable time, the applicant's four-month delay in securing an appointment was insufficient to establish the requisite urgency under the law for ordering such immediate measures.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National Denied Urgent Order to Compel Appointment for Residence Permit Application: The court, applying Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice regarding summary relief, rejected the request because, despite the administrative authority's obligation to examine applications within a reasonable time, the applicant's four-month delay in securing an appointment was insufficient to establish the requisite urgency under the law for ordering such immediate measures.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed to reject the request in all its conclusions because the urgency condition was not met.
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the claim for costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. B A, représenté par la Selarl BSG avocats et associés (Me Bescou), demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous à la première date utile pour déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans le cas où le dossier serait complet, d'enregistrer sa demande lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside en France depuis le 3 septembre 2023 et a épousé le 9 septembre suivant une compatriote bénéficiaire de la protection subsidiaire et titulaire d'une carte de résident ; il a présenté une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour le 24 février 2025 sur le site internet " démarches simplifiées " ; il a adressé plusieurs relances à la préfecture mais n'a toujours pas obtenu de rendez-vous ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
3. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant albanais né le 2 avril 1994, a présenté le 24 février 2025 son dossier de demande de titre de séjour et demandé un rendez-vous, sur l'interface " démarches simplifiées ", sans toutefois obtenir de date en dépit de plusieurs relances. Pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, M. A fait valoir qu'il réside en France depuis le 3 septembre 2023 et a épousé le 9 septembre 2023 une compatriote bénéficiaire de la protection subsidiaire, titulaire d'une carte de résident. Toutefois, alors que les démarches de l'intéressé en vue d'obtenir un titre de séjour, entreprises il y a un peu plus de quatre mois, demeurent récentes, les éléments exposés relatifs à sa situation personnelle ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 15 juillet 2025.
La juge des référés,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier