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2508193 Generato dall'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge

Numero d'incarto 2508193
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request was filed to annul an order obligating an individual to leave the national territory without delay, which also imposed a three-year re-entry ban, and to compel the prefect to issue a temporary residence permit. The administrative court, upon review of the procedural rules governing territorial jurisdiction, determined that because the petitioner's residence at the time of the challenged administrative decision was in the department of Seine-et-Marne (where the relevant detention center was located), the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the relevant administrative justice codes.

Regesto Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The administrative court, upon review of the procedural rules governing territorial jurisdiction, determined that because the petitioner's residence at the time of the challenged administrative decision was in the department of Seine-et-Marne (where the relevant detention center was located), the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the relevant administrative justice codes.

Parole chiave

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carcerazione in vista di consegna competenza territoriale errore amministrativo violazione del bando decisioni incidentali permessi di dimora

Disposizioni normative citate

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Hégésippe, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur le présent litige.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 221-3 du code de justice administrative
922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun, which is the core dispositive act based on jurisdictional findings.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.

Article R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning to establish the rules for determining territorial competence when the applicant is held at the Mesnil-Amelot retention center, which implicitly justifies the need to apply the general rules leading to the transfer.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. C A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur le présent litige.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui () de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".

3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A B, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 14 mai 2025 et en a été libéré le 16 mai suivant par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux, était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Meaux dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 11 août 2025.

Le magistrat désigné,

D. Hégésippe